Section Massnahmen Übersicht
12 - Obligation de communiquer
Instaurer une obligation de communication en cas de démission ou de renonciation à la réélection
L'obligation de communiquer une démission ou un refus de se représenter peut être inscrit dans la loi (p. ex. dans le loi sur les droits politiques). Cette obligation de communication permet aux communes, aux réseaux et aux partis locaux de disposer de plus de temps pour chercher des candidates appropriées.
Exemples pratiques:
Vous trouverez des exemples dans l’encadré ci-contre.
- Kanton Appenzell Ausserrhoden / Art. 42bis Abs. 2 im Gesetz über die politischen Rechte (Rücktritt bis Ende November schriftlich erklären)https://promofemina.fhgr.ch/wp-content/uploads/sites/10/2022/04/12_Gesetz-ueber-die-politischen-Rechte-Kanton-AR.pdf
- Gemeinde Grüsch GR / Art. 9 Abs. 1 der Gemeindeverfassung (Demission bis Ende Juni schriftlich mitteilen)https://promofemina.fhgr.ch/wp-content/uploads/sites/10/2022/04/12_Gemeindeverfassung_Gemeinde-Gruesch.pdf
En bref
Domaine
Groupe cible
Ressources humaines
faible
Coûts
faible
