Section Massnahmen Übersicht
96 - Lever l’obligation de résidence
Lever l’obligation de résidence pour présenter une candidature ou exercer un mandat
Dans la plupart des communes, seules les personnes domiciliées localement sont autorisées à présenter leur candidature à un mandat. Le Canton de Schwytz constitue à cet égard une exception, car il n’impose aucune obligation de résidence. En permettant aux personnes non résidentes d’une commune de se présenter aux élections en vue d’exercer un mandat, il serait possible d’accroître le nombre de candidatures. Cette mesure pourrait notamment intéresser les personnes qui n’habitent pas dans la commune, mais y travaillent depuis plusieurs années.
Exemples pratiques:
Retrouvez plus d’informations et des exemples d’inspiration dans l’encadré ci-contre.
- St.Galler Tagblatt / Artikel "Die Wohnsitzpflicht für politische Amtsträger ist gesetzlich klar geregelt: Ausnahmen gibt es wenige, Anzeigen noch seltener"https://www.tagblatt.ch/ostschweiz/die-wohnsitzpflicht-fuer-politische-amtstraeger-ist-gesetzlich-klar-geregelt-ausnahmen-gibt-es-wenige-anzeigen-noch-seltener-ld.1104348
- National Center of Competence in Research (nccr) / Indicators of Swiss Citizenship Lawhttp://nccr-onthemove.ch/DataManagement/Visualization/Embed/LegalIndicators.html
En bref
Acteur
Domaine
Groupe cible
Ressources humaines
faible
Coûts
faible